Certains actes sont interdits tant au chef dentreprise quaux organes de la procédure durant la période d'observation. Sils sont tout de même réalisés, leur auteur encourt deux ans demprisonnement et 30000 euros damende et les actes passés seront annulés. Ces actes sont interdits car ils sont incompatibles avec les tentatives de sauvetage de lentreprise.
Il sagit des paiements, de la signature de sûretés c'est-à-dire de garanties accordées au créancier pour le recouvrement de sa créance (par exemple une hypothèque), des compromis c'est-à-dire des contrats par lesquels deux parties à un litige sentendent pour soumettre un éventuel litige à un arbitre, des transactions c'est-à-dire des contrats par lesquels deux parties à un litige mettent fin à ce litige en consentant des concessions réciproques. Sont également interdits les actes de disposition, c'est-à-dire de vente, étrangers à lactivité normale de lentreprise.
Les paiements peuvent malgré tout être effectués si ils constituent des créances alimentaires, par exemple une pension alimentaire. Malgré ces interdictions, il est parfois possible de réaliser ces actes à la condition que le juge commissaire y consente.